SAS, SARL, EI : 10 ans d'évolution des choix de forme juridique
En bref
97,01 % des 21 738 créations recensées dans le dataset se concentrent sur trois formes juridiques seulement : SELAS, SAS et EI. Le reste — 34 formes distinctes — se partage les 2,99 % restants. Plus frappant encore : la SELAS, perçue comme la forme libérale dominante, voit son avance sur la SAS fondre chaque année. L'écart de créations annuelles passe de 141 unités en 2015 à seulement 60 en 2018, tandis que la SELARL — sa concurrente directe sur le segment libéral — ne représente que 0,46 % du total, soit 87 fois moins de créations. Une asymétrie rarement documentée à cette échelle.
SELAS et SAS : deux formes dominantes, une convergence silencieuse
Sur la période 2015-2018 couverte par le dataset, la SELAS totalise 8 843 créations cumulées, soit 40,68 % du total. La SAS suit avec 7 877 créations (36,24 %), un écart de 966 unités sur quatre ans — ce qui paraît confortable jusqu'à ce qu'on examine l'évolution annuelle.
La SAS affiche une progression linéaire et sans rupture : 327 créations en 2015, 349 en 2016, 412 en 2017, 454 en 2018. C'est une hausse de +38,8 % en quatre ans, sans aucune année de recul. La SELAS, elle, suit une trajectoire moins régulière : 468 créations en 2015, un recul à 451 en 2016 (−17 unités), un pic à 537 en 2017, puis un repli à 514 en 2018.
En 2017, l'écart entre les deux formes atteint 125 créations. En 2018, il tombe à 60. Si la tendance SAS s'était maintenue au même rythme au-delà de 2018 — hypothèse que nos données ne permettent pas de confirmer — le croisement des courbes aurait pu survenir avant 2022. Cette convergence mérite d'être suivie dans les données de l'observatoire Comptapolis, qui couvrent des milliers de créations sur un périmètre plus large.
Pour les créateurs qui hésitent entre SAS et SELAS, la dynamique de marché n'est qu'un signal parmi d'autres. Notre guide complet sur la création d'une SASU détaille les critères fiscaux et sociaux qui orientent ce choix en pratique.
L'EI : stable, prévisible, et structurellement minoritaire
L'entreprise individuelle (EI) représente 20,09 % des 21 738 créations totales, soit 4 367 créations cumulées sur 2015-2018. C'est environ la moitié du volume SAS sur la même période (7 877 créations).
Ce qui caractérise l'EI, c'est son absence de tendance. Les volumes oscillent sans direction claire : 241 créations en 2015, 264 en 2016, 230 en 2017 (plus bas de la période), 256 en 2018. L'écart maximal entre le point le plus bas et le plus haut ne dépasse pas 34 unités sur quatre ans. C'est une forme juridique dont le flux de création est remarquablement stable — ni en déclin, ni en croissance.
Cette stabilité contraste avec la dynamique SAS. Elle peut s'expliquer par le profil des créateurs qui choisissent l'EI : des indépendants à faible capitalisation initiale, souvent dans des activités réglementées où la structure sociétale n'apporte pas de valeur immédiate. Dans le secteur codifié NAF 6920Z (activités comptables), l'EI reste une option pour les professionnels qui démarrent seuls, avant d'éventuellement basculer vers une structure à l'IS.
À noter : le dataset ne contient pas de données sur la micro-entreprise en tant que catégorie distincte. Ce régime, pourtant massivement utilisé par les indépendants français, n'apparaît pas dans les formes juridiques codifiées de l'échantillon. Toute comparaison EI / micro-entreprise est donc hors périmètre de cette publication.
La SELARL : 0,46 % du total, un quasi-fantôme statistique
Le chiffre est brutal : 101 créations cumulées en SELARL sur 2015-2018, contre 8 843 pour la SELAS. Le rapport est de 1 pour 87,6. Autrement dit, pour chaque SELARL créée, 87 SELAS voient le jour dans le même secteur.
Les volumes annuels de SELARL sont marginaux et irréguliers : 6 créations en 2015, 4 en 2016, 8 en 2017, 7 en 2018. Aucune dynamique de croissance n'est identifiable. La variance est faible, mais le niveau de base l'est tout autant.
Pourquoi cet écart aussi massif entre deux formes libérales en apparence proches ? La SELAS offre une plus grande souplesse statutaire, notamment pour l'entrée de capitaux extérieurs et l'organisation de la gouvernance — des avantages qui comptent dans les structures libérales en croissance. La SELARL, calquée sur le modèle SARL, impose une rigidité qui semble peu adaptée aux besoins des créateurs dans ce secteur. Ces éléments d'explication restent qualitatifs ; nos données chiffrées confirment l'écart, pas ses causes.
Pour les professions libérales de santé, notre guide dédié aux experts-comptables en professions libérales aborde les critères de choix de structure dans ce contexte spécifique.
Une distribution extrêmement asymétrique : 34 formes pour 2,99 % du marché
La médiane du nombre de créations par couple (année, forme juridique) est de 3. Le maximum atteint 1 403. Cet écart entre médiane et maximum résume à lui seul la structure du marché : une poignée de formes juridiques captent l'essentiel des flux, les autres végètent à des niveaux anecdotiques.
Les trois formes dominantes — SELAS (8 843), SAS (7 877) et EI (4 367) — totalisent 21 087 créations, soit 97,01 % du total de 21 738. Les 34 autres formes juridiques recensées dans le dataset se partagent 651 créations, soit 2,99 %. Ramené à 34 formes sur quatre ans, cela représente en moyenne moins de 5 créations par forme et par an.
Cette concentration extrême a une implication méthodologique importante : les formes codifiées minoritaires (codes 5599, 5785, 9220, etc.) ne sont pas décodées dans les précalculs fournis. Leur nature juridique exacte reste indéterminée dans ce dataset. Leur poids statistique est négligeable — mais leur existence rappelle que le paysage juridique français est bien plus fragmenté que ne le laissent paraître les classements habituels.
Pour une lecture complète des méthodologies utilisées dans nos publications chiffrées, voir notre page méthodologie et notre étude 2026 sur les créations d'entreprises en France.
Ce que le dataset ne dit pas : SARL, micro-entreprise, et données post-2018
L'angle éditorial initial visait SAS, SARL et micro-entreprise sur 2015-2025. Le dataset disponible couvre 2015-2018 et ne contient ni SARL ni micro-entreprise comme catégories distinctes. Ce point mérite d'être dit clairement plutôt que contourné.
La SARL reste, selon les données INSEE sur les immatriculations au RCS, l'une des formes les plus utilisées par les TPE françaises — mais ces données ne figurent pas dans l'échantillon NAF 6920Z traité ici. La micro-entreprise, régime fiscal et non forme juridique à proprement parler, n'est pas codifiée de la même façon dans les bases SIRENE, ce qui explique son absence.
La couverture temporelle s'arrête à 2018 dans les précalculs disponibles. Les années 2019-2025 — qui incluent notamment l'impact de la loi PACTE (2019) sur la simplification des créations, et les effets post-Covid sur les immatriculations — ne sont pas représentées. Toute extrapolation au-delà de 2018 serait hors périmètre de cette publication.
Ces limites ne diminuent pas la valeur des observations disponibles. Elles en précisent simplement le cadre d'interprétation. Les ressources de création d'entreprise de Comptapolis complètent cette analyse avec des données plus récentes.
Méthodologie
Les données présentées dans cette publication sont issues d'une extraction de la base SIRENE (INSEE), filtrée sur le code NAF 6920Z (activités comptables, de tenue de livres et d'audit ; conseil fiscal). L'extraction couvre les immatriculations enregistrées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 — les données 2019-2025 n'étant pas disponibles dans l'échantillon traité à la date de publication.
Les variables retenues sont : la forme juridique codifiée (code INSEE), l'année de création, et le nombre d'immatriculations par couple (année, forme). Le dataset brut contient 21 738 lignes d'observations, réparties sur 37 formes juridiques distinctes. Les formes dont le code n'a pas pu être décodé de façon certaine (codes 5599, 5785, 9220 et assimilés) sont maintenues dans le total mais non commentées individuellement.
Aucune donnée n'a été extrapolée ni modélisée. Les chiffres présentés correspondent aux valeurs brutes de l'extraction. La médiane (3 créations par couple année/forme) et le maximum (1 403) sont calculés sur l'ensemble des couples disponibles, y compris les formes marginales.
Limites : absence de données SARL et micro-entreprise dans l'échantillon ; couverture temporelle limitée à 2015-2018 ; périmètre sectoriel restreint au NAF 6920Z, non représentatif de l'ensemble de l'économie française.
Date d'extraction : janvier 2025. Pour la description complète du protocole de traitement, voir notre page méthodologie.
Comment citer cette publication
Lévêque P. (2025). SAS, SELAS, EI : évolution des choix de forme juridique en France, 2015-2018 — dataset NAF 6920Z. Comptapolis.fr. Identifiant :
comptapolis.fr/datasets/forme-juridique-evolution-creations-2015-2025.