TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise, obligations

En résumé

En 2026, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une franchise en base de TVA tant qu'ils restent sous les seuils suivants :

Activité	Seuil standard	Seuil majoré
Prestations de services (BNC / BIC services)	36 800 €	39 100 €
Vente de marchandises / hébergement	91 900 €	101 000 €

Sous ces seuils, vous facturez hors TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Au-delà, vous devez collecter et reverser la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré.

Comprendre la franchise en base de TVA

La franchise en base est un régime qui dispense de collecter la TVA sur les ventes et interdit de déduire la TVA sur les achats. Elle s'applique par défaut aux auto-entrepreneurs dont le CA reste sous les seuils.

Avantages :

Simplicité : pas de déclaration TVA à faire.
Prix plus attractifs vis-à-vis de clients particuliers (qui paient la TVA normalement sans pouvoir la récupérer).

Inconvénient :

Pas de récupération de la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance).

Les seuils exacts en 2026

Prestations de services (BNC et BIC services)

Seuil standard : 36 800 €
Seuil majoré : 39 100 €

Si votre CA dépasse 36 800 € mais reste sous 39 100 € pendant deux années consécutives, vous basculez en TVA au 1er janvier de l'année suivante.

Si votre CA dépasse 39 100 € en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Vente de marchandises, restauration, hébergement

Seuil standard : 91 900 €
Seuil majoré : 101 000 €

Même logique : bascule progressive ou immédiate selon le seuil franchi.

Activités mixtes

Si vous exercez à la fois des prestations et de la vente, les deux seuils s'appliquent : vente 91 900 €, et la part de services ne doit pas dépasser 36 800 €.

Ce qui se passe en cas de dépassement

Scénario 1 : dépassement du seuil standard (36 800 € ou 91 900 €)

Vous restez en franchise pour l'année en cours. Si le CA reste entre standard et majoré pendant 2 années consécutives, bascule obligatoire en TVA au 1er janvier suivant.

Scénario 2 : dépassement du seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €)

Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Impact concret :

Toutes vos factures émises à partir du 1er du mois doivent inclure la TVA.
Vous devez déclarer et reverser la TVA collectée (régime réel simplifié ou normal selon CA).
Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels depuis le 1er du mois.

Erreur classique : émettre des factures sans TVA après le dépassement. Vous restez redevable de la TVA auprès de l'administration, sans pouvoir la récupérer sur le client.

Mentions obligatoires sur vos factures

Sous la franchise en base

Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en bas de facture.
Montants exclusivement en HT = TTC.

Après passage à la TVA

Taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
Numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise.
Décomposition HT / TVA / TTC.
Numéro de TVA intra du client si facturation UE B2B.

Option pour la TVA sans dépassement de seuil

Vous pouvez opter volontairement pour la TVA, même en dessous des seuils. Intérêt :

Récupérer la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, sous-traitance).
Facturer à des clients professionnels sans leur faire perdre la récupération TVA (B2B).
Crédibilité auprès de grands comptes.

L'option est valable 2 ans minimum, tacitement reconductible.

Comment déclarer la TVA

Régime réel simplifié (par défaut)

Acomptes semestriels : juillet et décembre.
Déclaration annuelle CA12 en mai.
Régul du solde sur la CA12.

Régime réel normal

Déclaration mensuelle (CA3) obligatoire si CA > 788 000 € (marchandises) ou 238 000 € (services). Concerne peu d'auto-entrepreneurs.

Via quel outil ?

La déclaration se fait sur impots.gouv.fr (espace professionnel). Les logiciels comme Indy, Freebe ou Abby automatisent la préparation de la déclaration.

Questions fréquentes

Quand suis-je obligé de facturer avec TVA ?▾

Dès le 1er jour du mois où votre CA dépasse le seuil majoré (39 100 € services / 101 000 € ventes). Ou au 1er janvier N+1 après 2 années entre seuil standard et majoré.

Puis-je rester en franchise si je dépasse temporairement ?▾

Si vous restez sous le seuil majoré et que vous revenez sous le seuil standard l'année suivante, oui. Mais deux années consécutives au-dessus = bascule obligatoire.

La TVA s'applique-t-elle aussi au versement libératoire ?▾

Oui, le versement libératoire de l'IR est indépendant de la TVA. Les deux régimes coexistent. Vous pouvez être en versement libératoire ET redevable de la TVA.

Peut-on changer d'avis après avoir opté pour la TVA ?▾

L'option est ferme 2 ans minimum. Ensuite, vous pouvez demander à repasser en franchise si vous êtes sous les seuils.

La TVA intracommunautaire concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?▾

Oui, dès que vous achetez pour plus de 10 000 €/an dans l'UE ou que vous facturez des clients UE professionnels. Un numéro de TVA intracommunautaire est attribué à la demande.

Pour aller plus loin

Guide relu par un expert-comptable diplômé. Les seuils 2026 sont donnés à titre indicatif — se référer au BOFiP pour la version à jour officielle. Dernière mise à jour : avril 2026.